La création de la Financial Crimes Commission (FCC) avait suscité de vifs débats sur la transparence et l’impartialité des enquêtes...
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À partir d’aujourd’hui, la Cour suprême, présidée par la cheffe juge Rehana Mungly- Gulbul, la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et la juge Sulaksna Beekarry-Sunassee, examinera la plainte constitutionnelle déposée par le commissaire de police (CP) Anil Kumar Dip contre le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Rashid Ahmine. Cette affaire revêt une importance capitale, car elle pourrait non seulement clarifier les limites des pouvoirs respectifs du CP et du DPP, mais aussi avoi ...
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Trois jours après la diffusion des bandes sonores de *Missie Moustass,* le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, n’a pas...
Coup dur! Suspendu pour permettre à la Cour suprême de statuer sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par sa défense, le procès de...
Les représentants de l’Information and Communication Technologies Authority (ICTA), ainsi que le codéfendeur, Emtel Ltd, ont été convoqués par...
Le parquet a requis le désistement de la cour d’appel de Liège pour juger l’affaire, car la victime est entretemps décédée des suites de ses...
Le propriétaire de la chaîne de clubs de sport City Club, Jonathan Harroch, actuellement en détention provisoire à la prison d'Oukacha...
A la tête d'une délégation, le Président de la chambre constitutionnelle et électorale de la Cour suprême de l'Union des Comores a été reçu...
Dans une décision rendue hier, la juge Shameen Hamuth-Laulloo a autorisé Navin Ramgoolam, leader du Parti travailliste (PTr), à gérer un compte...
Le parquet général a requis mardi une déclaration d’incompétence de la cour d’appel de Liège afin de statuer sur le sort de Vincent Herregat,...
Le projet de loi de finances 2023 de retour dans le débat public. Après avoir été annulé par la cour d’appel dans un premier temps, il est de...