Maroc - BAMADA.NET - A la Une - 14/Sep 03:52

Démarches administratives concession urbaine à usage d’habitation (CUH) : Procédure et lieux de délivrance

La demande de concession urbaine à usage d’habitation est établie sur formulaire spécial timbré et signé fourni par l’administration. Elle est adressée à l’autorité communale propriétaire ou affectataire du terrain. L’autorité communale qui reçoit la demande, en délivre récépissé au demandeur. Elle fait inscrire celle-ci dans un ordre chronologique sur...