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Maroc Maroc - BAMADA.NET - A la Une - 29/Apr 14:05

Suspension des activités des partis politiques et des activités à caractère politique des associations : La Cour constitutionnelle se déclare incompétente…

La Cour constitutionnelle se déclare incompétente pour reconnaître l’inconstitutionnalité du décret n°2024-0230/PT-RM du 10 avril 2024, portant suspension des activités des partis politiques et des activités à caractère politique des associations. Le décret querellé relève de la compétence attributive de la Section Administrative de la Cour suprême. Par requête en...

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