« (…) Par ces motifs (…), la Cour, sur le pourvoi formé par M. I, le rejette ; sur les pourvois formés par M. et Mme N, casse et annule...
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Condamnation définitive ou nouveau procès ? La Cour de cassation rend ce mercredi son arrêt quant aux pourvois des époux Fillon et de Marc Joulaud, condamnés pour des emplois fictifs.
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