Vous exercez dans le domaine du gros œuvre BTP ? Avant de vous engager sur un chantier, pensez à contracter une assurance décennale. Voici tout ce...
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Vous exercez dans le domaine du BTP ? La loi Spinetta vous impose de contracter une assurance décennale. Ce contrat vise à indemniser le client en cas de dommages liés à votre intervention et survenant dans les 10 ans suivant la fin des travaux. Détails.
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En cas de travaux de copropriété, la loi Spinetta impose la souscription d’une assurance dommages ouvrage pour obtenir une indemnisation rapide...
Vous êtes auto-entrepreneur dans le domaine de la construction ou du BTP ? La loi Spinetta du 4 janvier 1978 vous oblige à souscrire une garantie...
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