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Maroc Maroc - ITINERAIRES-AVOCATS.FR - A La Une - 04/Jul 08:19

Domaine public : pas d’utilisation privative… pas de redevance !

Une société a reçu un titre de perception d’un montant de 39 946 €uros pour occupation sans titre du domaine public maritime de l’Etat, en l’espèce un parking. Cette société a contesté ce titre devant le Tribunal Administratif de Nice. Le Tribunal (Tribunal Administratif de Nice, n° 2001222, 2100420, 2103116, 30 avril 2024) a rappelé que : […]

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