Les députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, se sont mis d’accord sur les règles visant à mieux réguler le marché des...
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Lundi 28 octobre le travail parlementaire en commission a permis de trouver un accord qui devrait permettre l'adoption de la loi les 5 et 7 novembre prochains. Au menu notamment : une forte réduction des avantages fiscaux et l'inscription.
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