Un bailleur, dont la fenêtre n’était pas conforme aux normes, a été condamné à indemniser le préjudice à hauteur de 80 %.
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Par principe, le locataire d’un bail commercial doit restituer les locaux dans un bon état, sous peine de devoir indemniser son bailleur. Mais cette indemnisation est-elle automatique ou le bailleur doit-il prouver le préjudice subi ? Réponse du juge.
Un bailleur, dont la fenêtre n’était pas conforme aux normes, a été condamné à indemniser le préjudice à hauteur de 80 %.
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