Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises : texte N° 83 de Mme Nicole BONNEFOY, déposé au Sénat...

Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons : texte N° 55 de M. Cédric...

Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population : texte N° 54 de Mme Corinne NARASSIGUIN, M. Jérôme...

Proposition de loi qui vise à la création d'une carte monoparentale : la carte « monofamille » : texte N° 43 de M. Xavier IACOVELLI, déposé au...

Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux...

Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux : texte N° 82 de M....

Proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le...

Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière : texte N° 75 de Mme Nathalie...

Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif : texte de la commission N° 86 déposé le 28 octobre 2024

Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles : texte de la commission N° 62 déposé le...