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Code de procédure civile : la réforme vise à se mettre à niveau avec les législations internationales selon Ouahbi

Le projet de loi relatif à la procédure civile vise à accompagner le développement des législations internationales en matière de procédures judiciaires, a affirmé, mercredi à la Chambre des conseillers, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. Dans une présentation devant la commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme, Abdellatif...

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