Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural : texte N° 78 de M. Édouard COURTIAL, déposé au Sénat le 24 octobre...

Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs : texte N° 84 de M. Stéphane SAUTAREL, déposé au Sénat le 28...

Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux...

Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux : texte N° 82 de M....

Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République : texte N° 59 de M. Michel CANÉVET,...

Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des...

Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière : texte N° 75 de Mme Nathalie...

Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant : texte N° 88 de...

Proposition de loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen : texte N° 655 de MM. Philippe FOLLIOT et Michel CANÉVET,...

Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons : texte N° 55 de M. Cédric...