ARTCI : deux décisions relatives aux offres de services bientôt en vigueur

Ainsi, la première décision abroge celle du 12 janvier 2023 portant encadrement des offres de services sur le marché de détail de la téléphonie mobile et institue de nouvelles mesures, dont la conservation du stock des avantages acquis par leurs clients avant la prise de la décision d'abrogation et le droit pour les clients d'utiliser jusqu'au 31 mars 2025, des avantages acquis avant la décision d'abrogation.La deuxième décision, quant à elle, fixe les conditions et modalités applicables aux offres de services sur le marché de détail de la téléphonie mobile. Ce dispositif vient renforcer l'obligation d'information et de transparence des opérateurs dans la fourniture de leurs offres de services mises sur le marché. Le champ d'application de la présente décision se limite aux offres permanentes et/ou promotionnelles à destination des clients particuliers.COMMUNIQUELe 5 août 2024, le Conseil de Régulation de l'ARTCI, a émis deux décisions relatives aux offres de services sur le marché de détail de la téléphonie mobile qui prennent effet à compter du 16 septembre 2024. La première décision N°2024-1097 du Conseil de Régulation de l'ARTCI porte sur l'abrogation de la décision N°2023-0834 en date du 12 janvier 2023 portant encadrement des offres de services sur le marché de détail de la téléphonie mobile. En application de ladite décision d'abrogation, au titre des mesures conservatoires : - d'une part, les opérateurs doivent conserver le stock des avantages acquis par leurs clients avant la prise de la décision d'abrogation, et - d'autre part, les clients ont le droit d'utiliser jusqu'au 31 mars 2025, les avantages acquis avant la décision d'abrogation.La deuxième décision N°2024-1098 du Conseil de Régulation de l'ARTCI fixe les conditions et modalités applicables aux offres de services des opérateurs sur le marché de détail de la téléphonie mobile. Ainsi, la nouvelle décision renforce l'obligation d'informations et de transparence des opérateurs dans la fourniture de leurs offres de services mises sur le marché, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.Par ailleurs et conformément à ses missions, l'ARTCI veille au respect : - d'une concurrence effective, loyale et durable ; - des principes de non-discrimination et de transparence ; et - des principes généraux en matière de commerce, de communication et de transmission des informations afférentes aux offres de service mobile.Enfin, il est important de souligner que le champ d'application de la présente décision se limite aux offres permanentes et/ou promotionnelles à destination des clients particuliers. Ces deux décisions du Conseil de Régulation de l'ARTCI créent les conditions d'une concurrence saine entre les acteurs au profit des consommateurs.