Maroc - JOURNALDUCAMEROUN.COM - Actualités - 23/Mar 09:11

CUY- MINHDU : les lignes de compétence en question

© (DR) Derrière les travaux de voirie à Yaoundé se joue un débat juridique central : celui du partage des responsabilités entre collectivités territoriales décentralisées et pouvoir central. Le différend entre la Communauté urbaine de Yaoundé (CUY) et le Ministère de l’Habitat et du Développement urbain (MINHDU) dépasse désormais le simple cadre administratif. Sur fond d’incident entre agents municipaux et personnels d’une entreprise mobilisée par le ministère, l’affaire met en lumière les fragilités de la décentralisation camerounaise et les zones grises de l’intervention étatique. Comme le rappelle « Sylvain MINKA », juriste et expert en décentralisation, la règle de principe est pourtant claire : la gestion de la voirie urbaine relève des collectivités territoriales décentralisées. En vertu de la loi du 24 décembre 2019, le Maire de la ville assure la maîtrise d’ouvrage des travaux, de leur passation à leur exécution. En d’autres termes, la réhabilitation des routes de Yaoundé incombe d’abord à la CUY. Mais cette compétence n’est pas absolue. Le cadre juridique camerounais consacre également le principe de subsidiarité, qui autorise l’État à intervenir lorsque l’intérêt général est en jeu ou lorsqu’une défaillance locale est constatée. « Sylvain MINKA » souligne que cette possibilité s’inscrit dans la logique de la Constitution de 1996, qui organise la décentralisation tout en maintenant un rôle régulateur à l’État. Ainsi, face à des retards, à l’incapacité d’une entreprise ou à des impératifs urgents liés à des événements d’envergure, le MINHDU peut légitimement prendre le relais. Toutefois, cette intervention ne saurait se faire sans cadre. Elle doit être formalisée, encadrée par les mécanismes de tutelle administrative et, le cas échéant, reposer sur un constat de carence ou une délégation claire. À défaut, elle s’expose à des contestations sur le plan juridique, même si elle répond à un objectif d’efficacité. L’incident survenu récemment ajoute une dimension plus préoccupante. La détention présumée d’agents d’une entreprise intervenant pour le compte du MINHDU soulève de sérieuses questions. Le droit est sans ambiguïté : la privation de liberté relève exclusivement des autorités habilitées. Ni les services municipaux ni leurs responsables ne disposent d’un tel pouvoir. « Sylvain MINKA » rappelle que de tels faits, s’ils sont avérés, pourraient être qualifiés de détention arbitraire, voire de séquestration. Au fond, cette crise révèle une tension persistante entre autonomie locale et impératif d’efficacité publique. Si l’État peut intervenir en cas de nécessité, cette faculté doit rester strictement encadrée. Et surtout, aucune rivalité institutionnelle ne saurait justifier une atteinte aux libertés individuelles. L’enjeu, ici, dépasse la voirie : il touche à l’équilibre même de l’État de droit. Cet article CUY- MINHDU : les lignes de compétence en question est apparu en premier sur Journalducameroun.com.