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Maroc Maroc - NIGERINTER.COM - 28/Jun 06:35

Modification de la loi sur la cybercriminalité : Retour des peines d’emprisonnement pour délit commis par voie électronique

Le Président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie (CNSP), le Général de brigade Abdourahamane Tiani a signé le 7 juin 2024, l’ordonnance n°2024-28 modifiant la loi n°2019-33 du 3 juillet 2019 portant répression de la cybercriminalité au Niger. L’information a été rendue publique à travers un communiqué de presse du ministère de la justice et des droits de l’homme, signé le 12 juin dernier. Adoptée le 03 juillet 2019 pour être ensuite modifiée par l’Assemblée Nationale du […]

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