Maroc - OBSERVALGERIE.COM - A la Une - 06/Sep 09:00

Certificat de résidence en France pour Algérien : Une activité commerciale suffit

L'obtention d'un certificat de résidence en France pour Algérien, grâce à une activité commerciale, est un sujet souvent mal compris. Les préfectures françaises appliquent parfois de manière erronée les lois, en mélangeant le droit commun français avec les spécificités de l'accord franco-algérien de 1968. Cette situation entraîne des refus injustifiés de certificats de résidence, même lorsque les demandeurs respectent les exigences légales. Maitre Fayçal Meghrebi, avocat au barreau de Paris spécialisé dans le droit des étrangers explique cette problématique et présente un cas judiciaire d’une ressortissante algérienne. S'installer en France et y exercer une activité commerciale est un projet que de nombreux Algériens envisagent. Or, l'obtention d'un certificat de résidence, document indispensable pour régulariser son séjour, peut s'avérer un parcours semé d'embûches. En effet, les règles spécifiques applicables aux ressortissants algériens, notamment en matière d'activité commerciale, sont parfois mal interprétées par les autorités administratives. Au cœur de la réglementation régissant le séjour des Algériens en France se trouve l'accord bilatéral de 1968. Ce texte, régulièrement mis à jour, définit les conditions d'entrée, de séjour et d'activité professionnelle des ressortissants algériens sur le territoire français. Carte de résidence « commerçant » pour Algérien en France L'article 5 de cet accord est particulièrement pertinent pour les commerçants. Il stipule que tout Algérien souhaitant exercer une activité professionnelle non salariée en France doit obtenir un certificat de résidence d'un an renouvelable. La seule condition requise est d'être inscrit au registre du commerce ou des métiers. Cette disposition est claire et précise, mais elle est parfois mal appliquée par les préfectures. Malgré la clarté de la réglementation, de nombreux Algériens se heurtent à des refus de délivrance de certificat de résidence, souvent motivés par des raisons fallacieuses. Les préfectures peuvent invoquer des critères tels que, l'insuffisance des moyens d'existence, le caractère non lucratif de l'activité ou le décalage entre les études et l'activité exercée. Le cas d'une ressortissante algérienne Cependant, ces refus sont souvent le fruit d'une confusion entre les règles applicables aux Algériens et celles du droit commun des étrangers. Pour mettre fin à ces pratiques, la justice est souvent saisie. C’est le cas de H.J., une ressortissante algérienne ayant rencontré des difficultés pour obtenir un certificat de résidence en tant que commerçante. Après avoir étudié en France depuis 2017, elle a décidé de changer de statut en 2020 pour devenir commerçante. Elle a déposé une demande auprès de la préfecture du Nord, mais celle-ci a été rejetée en mars 2023, accompagnée d'une obligation de quitter le territoire français. Le préfet du Nord a justifié son refus en affirmant que Mme H.J. ne prouvait pas la réalité de son activité commerciale et n'avait pas démontré de moyens d'existence suffisants. Il a également soutenu que son activité de traduction n'était pas en adéquation avec ses études en géographie. Ces arguments relèvent d'une interprétation du droit commun, ignorant les spécificités de l'accord franco-algérien. Face à ce refus, Mme H.J. a décidé de contester la décision devant le tribunal administratif de Lille, puis en appel à la Cour administrative d'appel de Douai. L'accord franco-algérien prime sur le droit commun La Cour administrative d'appel de Douai a annulé la décision du préfet, estimant que ce dernier avait fait une erreur d'appréciation en appliquant des conditions non prévues par l'accord franco-algérien. La Cour a rappelé que Mme H.J. remplissait les conditions de l'article 5, à savoir son inscription au registre du commerce pour exercer une activité professionnelle non salariée. Par conséquent, le préfet aurait dû lui délivrer le certificat de résidence sans exiger des preuves supplémentaires de moyens d'existence ou d'adéquation de son activité avec ses études. Cette décision judiciaire est importante pour les ressortissants algériens en France, car elle renforce la primauté des dispositions de l'accord franco-algérien sur les règles du droit commun dans le cadre de l'obtention d'un certificat de résidence. Elle souligne également l'importance pour les autorités préfectorales de respecter les stipulations de cet accord, sans imposer des conditions supplémentaires non prévues. Ainsi, pour obtenir un certificat de résidence en France avec le statut commerçant pour un Algérien, l’inscription au registre de commerce suffit.