Taxe sur les ventes de terrain à bâtir : 1 an ou 3 ans pour contester ?

L’administration fiscale envoie, courant avril, une proposition de rectifications fiscales à un couple. Problème : début avril, le délai accordé à l’administration pour agir était prescrit, estime le couple… « Pas du tout ! », conteste l’administration qui rappelle au couple qu’il s’est trompé de délai. Qu’en pense le juge ?

Ventes de titres de société : des frais de mutation déductibles, sous conditions

finea.fr - 02/Jul 22:00

Un couple donne la nue-propriété de leurs titres de société à leur fille et paye les droits de mutation correspondants. Des droits qui viennent...

Prélèvement de conformité fiscale : Les opérateurs qui sont en règle avec le fisc ne sont pas concernés

leral.net - 03/Jul 16:52

La Direction générale des impôts et des domaines (Dgid) a organisé ce mercredi 3 juillet 2024, dans ces locaux une rencontre...

Droit de partage : quand la notion de partage fait débat !

finea.fr - 24/Jun 22:00

Suite au décès de son conjoint, un époux, prélève, sur les biens de la communauté, certains biens, comme le prévoit une clause incluse dans...

La Turquie envisage une taxe de 15% sur les multinationales

tunisienumerique.com - 01/Jul 19:51

Le ministre turc des Finances, Mehmet Şimşek, a annoncé aujourd’hui que le gouvernement turc prévoit de réformer son système fiscal. Cette...

TVA à taux réduit : même pour les équipements sportifs conçus pour les personnes handicapées ?

finea.fr - 01/Jul 22:00

Le taux de TVA applicable aux ventes des équipements isocinétiques, ainsi que les prestations de transport, de mise en service et de maintenance...

Elargissement de l’assiette fiscale : Quid des nouvelles mesures fiscales introduites au budget général de l’Etat ?

burundi-eco.com - 28/Jun 14:05

Le projet de loi des finances, exercice 2024-2025 introduit de nouvelles mesures fiscales dans le but d’élargir l’assiette fiscale. Ce...

Photographe professionnel : attention au taux de TVA applicable !

finea.fr - 23/Jun 22:00

Parce qu’il remplit la condition imposée par l’administration fiscale pour bénéficier du taux réduit de TVA, un photographe vend ses...

Prélèvement de conformité fiscale : L’application effective fixée au 3 juillet 2024

leral.net - 28/Jun 10:36

La Direction générale des impôts et des domaines (Dgid) informe les contribuables et le public, que l’application effective du...

Communiqué de la Directrice générale des impôts portant prolongation du délai pour la finalisation des vent de parcelles.

netafrique.net - 20/Jun 17:22

La direction générale des impôts par ce communiqué informe qu’elle prolonge le délai pour la finalisation des ventes de parcelles.

M. Sall envoyé spécial de Macron : "une collusion", pour l'ex-Première ministre sénégalaise A. Touré

france 24 - 27/Jun 09:43

Alors que, fin 2023, l’ancien président sénégalais Macky Sall a été nommé envoyé spécial et président du Comité de suivi du Pacte de...

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