Si elles détiennent certains droits de propriété intellectuelle, les entreprises peuvent bénéficier de la déduction pour innovation.
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Un couple donne la nue-propriété de leurs titres de société à leur fille et paye les droits de mutation correspondants. Des droits qui viennent normalement en déduction du prix de vente des titres pour le calcul de la plus-value réalisée quelques mois plus tard, estime le couple… mais ce n’est pas le point de vue de l’administration fiscale…
Si elles détiennent certains droits de propriété intellectuelle, les entreprises peuvent bénéficier de la déduction pour innovation.
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