La Cour de cassation juge que lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous les deux responsables des...
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Dans une décision rendue vendredi 28 juin, la Cour de cassation estime que des parents séparés doivent prendre en charge les dommages causés par un enfant mineur à partir du moment où ils exercent l’autorité parentale.
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