Le Conseil d'Etat a annulé les points les plus contestés d'un décret gouvernemental du 29 juillet 2023, permettant notamment de louer des logements...
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Les appartements touristiques de location saisonnière ne pourront plus bénéficier de cet abattement fiscal avantageux.
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La plus haute juridiction administrative ne s'est pas prononcée sur le fond, mais a retoqué en partie le texte en arguant qu'il n'avait pas été...
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