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Maroc Maroc - COURS-DE-DROIT.NET - A La Une - 01/Oct 21:28

Les preuves imparfaites : témoignage, présomption…

les modes de preuve imparfaits Les modes de preuve imparfaits sont des méthodes probatoires dont la fiabilité est moindre comparée à d’autres preuves plus formelles. Le juge a donc une marge d’appréciation beaucoup plus large pour en déterminer la force probante. Il décide souverainement si ces preuves sont convaincantes ou non. Ces modes incluent le ... Lire la suite

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