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Maroc Maroc - COURS-DE-DROIT.NET - A La Une - 02/Oct 21:46

Les droits extrapatrimoniaux

Les droits extrapatrimoniaux Les droits extrapatrimoniaux protègent les intérêts personnels et moraux, distincts des droits patrimoniaux. Ils incluent des droits familiaux et des droits relatifs à l’intégrité physique et morale. Indisponibles et intransmissibles, ces droits ne peuvent être cédés ni saisis, et leur titulaire ne peut y renoncer. Imprescriptibles, ils ne s’éteignent pas avec le ... Lire la suite

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