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Maroc - KALENEWS.ORG - A La Une - 21/Jun 15:47

Condamnation des deux commissaires de la HAC : le juge s’est servi de la mauvaise loi ( Juriste Kalil Camara)

Lorsqu’une infraction est commise, le tribunal compétent pour juger les responsables et la loi applicable sont des éléments incontournables dans la procédure en ce sens qu’ils sont d’ordre public. Une juridiction de droit commun ne peut pas par exemple juger un mineur. Il est aussi paradoxal qu’un jugement soit fait sur la base d’une loi […]

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