Le juriste-consultant Kalil Camara s’est exprimé sur l’inaliénabilité de la concession familiale en se basant sur le Code civil guinéen. Il a...
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Le code civil guinéen prévoit à l’article 742 à 747 des dispositions particulières relatives à la concession familiale. Ces dispositions tendent à protéger la principale résidence du père de famille et ses hérétiers d’une vente, d’une donation ou d’un d’hypothèque, de son vivant ou après son décès. De son vivant, Toute personne à la disposition de ses […]
Le juriste-consultant Kalil Camara s’est exprimé sur l’inaliénabilité de la concession familiale en se basant sur le Code civil guinéen. Il a...
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Le code civil guinéen entré en vigueur en 2019 traite dans ses articles 281 et 282 la question de polygamie. Cette loi fait de la...
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Le législateur guinéen encadre la révision du loyer. Cette révision consiste soit à le diminuer soit à l’augmenter. Dans cet article,...
http://Actuguinee.org / Le législateur guinéen encadre la révision du loyer. Cette révision consiste soit à le diminuer soit à l’augmenter....
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Pendant la période d’essai chacune des parties peut rompre unilatéralement le contrat sans indemnités,sauf s’il y’a abus. L’essai permet à...
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L’avortement est une infraction en droit pénal guinéen. Selon l’article 265 de cette loi, quiconque procure ou tente de procurer...