Rabat – Le projet de loi n° 02.23 relatif à la procédure civile vise à accompagner le développement des législations internationales en...
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Dans le cadre d’une étape importante vers le renforcement de la justice pénale et la modernisation du système judiciaire national, le Conseil de gouvernement a approuvé, ce jeudi 29 août 2024, le projet de loi 03.23 modifiant et complétant le Code de procédure pénale 22.01 préparé par le ministère de la Justice. Ce projet vise […]
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Le ministre marocain de la Justice, Abdellatif Ouahbi, et son homologue gabonais, Paul Marie Gondjout, ont signé, mercredi 18 septembre, au siège du...
Le Conseil du gouvernement a approuvé aujourd’hui, jeudi, le projet de décret-loi n°2.24.728 modifiant la loi n°17.04 relative au Code des...
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L’Assemblée nationale mauritanienne a approuvé un projet de loi qui prévoit la création d’une juridiction spécialisée dans la lutte...
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La ministre de la Justice, Leila Jaffel, a annoncé, hier, la mise en place d’un fonds spécial au Trésor pour soutenir le développement du...
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