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Maroc Maroc - ARTICLE19.MA - 29/Aug 22:39

Justice – M. Ouahbi : « Le projet de loi de procédure pénale vise la protection des droits et libertés de citoyens, la réalisation de la sécurité publique et la lutte contre la criminalité »

Dans le cadre d’une étape importante vers le renforcement de la justice pénale et la modernisation du système judiciaire national, le Conseil de gouvernement a approuvé, ce jeudi 29 août 2024, le projet de loi 03.23 modifiant et complétant le Code de procédure pénale 22.01 préparé par le ministère de la Justice. Ce projet vise […]

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