Le Conseil du gouvernement a approuvé aujourd’hui, jeudi, le projet de décret-loi n°2.24.728 modifiant la loi n°17.04 relative au Code des...
Vous n'êtes pas connecté
Le Conseil du gouvernement a adopté jeudi le projet de loi n°03.23 modifiant et complétant la loi n°22.01 relative à la procédure pénale, en tenant compte des remarques soulevées. Ce projet de loi présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, vise à réviser la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale, plus de vingt ans après sa promulgation, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l'issue du Conseil. Il vient en vue de moderniser le système juridique national. Le projet de révision du Code de procédure pénale a veillé à établir un équilibre entre la protection de la société contre la criminalité, la protection de sa sécurité et de sa stabilité et la protection des droits et libertés des individus, a relevé M. Baitas, notant que cette révision a porté sur plus de 420 articles. A noter que ce projet de loi comprend une série de nouveautés importantes. Il s'agit, entre autres, du renforcement des garanties du procès équitable, à travers la rationalisation du recours à la garde à vue, en la considérant comme étant une mesure exceptionnelle, la rationalisation de la détention provisoire tout en définissant ses règles juridiques, le renforcement des droits de la défense, la modernisation des mécanismes de justice pénale, la lutte contre la criminalité avec des moyens modernes et la protection des victimes. Image Une : Légende : Le Conseil du gouvernement a adopté jeudi le projet de loi n°03.23 modifiant et complétant la loi n°22.01 relative à la procédure pénale, en tenant compte des remarques soulevées ...69 lectures
Le Conseil du gouvernement a approuvé aujourd’hui, jeudi, le projet de décret-loi n°2.24.728 modifiant la loi n°17.04 relative au Code des...
Le Conseil du gouvernement a approuvé aujourd’hui, jeudi, le projet de décret-loi n°2.24.728 modifiant la loi n°17.04 relative au Code des...
Le conseil de gouvernement a adopté, jeudi, un projet de décret-loi complétant le code du médicament et de la pharmacie, présenté par le...
Le conseil de gouvernement a adopté, jeudi, un projet de décret-loi complétant le code du médicament et de la pharmacie, présenté par le...
Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, un projet de décret-loi complétant le Code du médicament et de la pharmacie, présenté par le...
Le conseil de gouvernement a adopté, jeudi, un projet de décret-loi complétant le code du médicament et de la pharmacie, présenté par le...
Rabat – Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi, le projet de décret n° 2.24.153 portant application des dispositions de la loi n° 47.09...
Le Conseil du gouvernement a adopté, jeudi, un projet de décret-loi complétant le Code du médicament et de la pharmacie, présenté par le...
Le Conseil du gouvernement a adopté, jeudi, un projet de décret-loi complétant le Code du médicament et de la pharmacie, présenté par le...
L’adoption récente du projet de loi sur la procédure pénale par le Conseil de gouvernement a suscité des critiques de la part d’associations...