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Maroc - BAMADA.NET - A La Une - 12/Sep 05:48
Mali : Modification Dans La Mise En Œuvre De L’action Judiciaire Dans Le Cadre Des Poursuites Pour Infraction
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, Alousseni Sanou, le Conseil des Ministres a adopté, ce 11 Septembre 2024, un projet de décret portant modification du Décret n°2016-0801/P-RM du 20 octobre 2016 fixant les conditions d’acceptation d’une transaction avant la mise en œuvre de l’action judiciaire dans...
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