Maroc - OBSERVALGERIE.COM - A la Une - 16/Jul 13:43

Loi immigration en France : 6 nouveaux décrets d'application publiés, voici ce qui va changer

En France, la nouvelle Loi immigration, promulguée en janvier dernier, entre progressivement en vigueur. En effet, six décrets d’application de cette loi controversée, concernant notamment les conditions de délivrance de titres de séjour et le délai d’édiction d’une OQTF, ont été publiés ce mardi 16 juillet au Journal officiel. Près de sept mois après son adoption dans des conditions houleuses au Parlement, la controversée loi immigration entre progressivement en vigueur. Ce sont, en effet, six décrets d’application qui ont été publiés ce mardi au Journal officiel. Des décrets qui concernent notamment le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. C’est le ministre de l’Intérieur et grand artisan de cette loi, Gérald Darmanin, qui a fait l’annonce ce mardi. « Publication ce matin de 6 nouveaux décrets d’application de la Loi Immigration, qui s’ajoutent aux mesures de grande fermeté déjà en vigueur depuis son adoption le 28 janvier dernier », a déclaré sur le réseau social X le ministre de l’Intérieur. « 2 500 étrangers délinquants ont été expulsés au premier semestre 2024, soit une hausse de 28 % », a tenu à préciser Gérald Darmanin. Publication ce matin de 6 nouveaux décrets d’application de la « Loi Immigration », qui s’ajoutent aux mesures de grande fermeté déjà en vigueur depuis son adoption le 28 janvier dernier. 2 500 étrangers délinquants ont été expulsés au premier semestre 2024, soit une hausse de… — Gérald DARMANIN (@GDarmanin) July 16, 2024 Parmi les six décrets d’application publiés ce mardi, on cite celui concernant le refus de délivrance ou le retrait de titres de séjour aux étrangers qui ne respectent pas « les principes de la République ». Désormais, tout étranger sollicitant un titre de séjour en France s’engage à respecter « les principes de la République », précise l’un des décrets. Sont concernés « la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République, l’intégrité territoriale, et la laïcité. » Titres de séjours, OQTF, travail au noir… Ce qui va changer en France En outre, le décret précise que la signature de ce contrat « conditionne la délivrance du document de séjour ». Mais cela concerne aussi les demandes de renouvèlement des titres de séjours déjà délivrés. Le demandeur peut en effet « se voir refuser le renouvèlement de son document, ou se le voir retirer en cas de manquement caractérisé à l’un de ces principes », précise le décret. Ainsi donc, même les étrangers titulaires d’un titre de séjour sont concernés par le respect des principes mentionnés plus haut. Un autre décret renforce le dispositif de refus ou de cessation « des conditions matérielles d’accueil » et supprime « le recours administratif préalable obligatoire à l’encontre des décisions de refus des conditions matérielles d’accueil ». Une amende administrative est également instaurée pour « sanctionner l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler », remplaçant les contributions spéciales et forfaitaires appliquées jusqu’à présent contre ceux qui emploient des travailleurs étrangers sans-papiers. L’autre décret publié ce mardi « prévoit que l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) doit intervenir dans un délai de 15 jours suivant l’information de l’autorité préfectorale de l’expiration du droit au maintien du demandeur d’asile, sous réserve de la délivrance d’un titre de séjour ». Le nombre de pointages quotidiens dans le cadre des « assignations à résidence aux fins d’exécution de la décision d’éloignement » est, lui, revu à la hausse.