Maroc - INFORMATICIEN.BE - Actualités - 02/Jul 13:21

L'abonnement premium à Facebook et Instagram viole le DMA : Meta risque une amende

Mauvaise nouvelle à venir pour Meta . La Commission européenne a en effet déclaré que le modèle de paiement ou de consentement de l'entreprise de Zuckerberg n'est pas conforme aux dispositions de la loi sur les marchés numériques . Ce modèle ne serait notamment pas conforme à l'article 5 par. 2 du DMA, selon lequel les contrôleurs d'accès doivent demander le consentement des utilisateurs pour utiliser leurs données, tout en mettant à disposition une deuxième solution, moins personnalisée. En effet, la Commission européenne a souligné que « ce choix binaire oblige les utilisateurs à consentir à la combinaison de leurs données personnelles et ne parvient pas à leur offrir une version moins personnalisée mais équivalente des réseaux sociaux de Meta ». Pour ceux qui ne le savent pas, l'offre Pay ou consentement de Meta permet aux utilisateurs de Facebook et d'Instagram de choisir entre un abonnement mensuel sans publicité et un accès gratuit aux plateformes avec publicité. Ainsi, selon la Commission européenne, ce modèle n'est pas conforme au DMA puisque : - Il ne permet pas aux utilisateurs d'opter pour un service qui utilise moins leurs données personnelles, mais est par ailleurs équivalent au service basé sur les « annonces personnalisées ». - Il ne permet pas aux utilisateurs d'exercer leur droit de consentir librement à la combinaison de leurs données personnelles. Ce qui vient d'être communiqué à Meta est un avis préliminaire qui ne préjuge pas de l'issue de l'enquête. L'entreprise pourra désormais se défendre en examinant les documents produits par la Commission européenne et répondre par écrit. La Commission, quant à elle, devra conclure l’enquête dans les 12 mois suivant son ouverture (qui a eu lieu le 25 mars 2024). Si l'avis préliminaire est confirmé, la Commission pourra sanctionner Meta d'amendes pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires global de l'entreprise . Ces amendes pourraient, entre autres, s'élever jusqu'à 20 % en cas d'infractions répétées. Enfin, en cas de non-respect systématique, la Commission peut également prendre d'autres mesures à l'encontre du contrôleur d'accès, comme l'obligation de vendre un actif ou une partie de celui-ci. (Lire la suite)