Les modes de preuve parfait : écrit, aveu, serment Dans un système de preuve libre, tous les moyens peuvent être employés pour établir la...
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La preuve littérale ou écrit, un mode de preuve parfait La preuve littérale, ou preuve par écrit, est un mode de preuve privilégié en droit civil, car elle offre une valeur objective et durable. Elle constitue une preuve préconstituée, c’est-à-dire qu’elle existe indépendamment du litige et conserve sa valeur avec le temps. Pour certaines actions, ... Lire la suite
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LA CHARGE DE LA PREUVE En droit, la charge de la preuve (ou fardeau de la preuve) désigne la responsabilité qui incombe à une partie de prouver un...
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Cour de cassation et Cour d’Appel Les cours d’appel rejugent les affaires en examinant les faits et le droit, pouvant confirmer ou infirmer un...
Les droit patrimoniaux Les droits patrimoniaux sont les droits qui procurent un avantage économique mesurable en argent et qui entrent dans le...
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Parce qu’elle est complexe et que ses origines sont diverses, la phobie scolaire peine encore à être reconnue à sa juste valeur. Souvent perçue...
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L’entrepreneuriat au Maroc entre inaptocratie, kleptocratie et népotisme L’entrepreneuriat au Maroc se trouve à la croisée de trois...
Voici une sélection, ce 30 septembre 2024, des derniers propos tenus par des centristes dans les médias ou sur les réseaux sociaux en France. ►...