L’une des obligations principales du locataire, c’est le paiement du loyer, contrepartie du bail. Cependant, faute de stipulations expresses des...
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Par principe, le locataire d’un bail commercial doit restituer les locaux dans un bon état, sous peine de devoir indemniser son bailleur. Mais cette indemnisation est-elle automatique ou le bailleur doit-il prouver le préjudice subi ? Réponse du juge.
L’une des obligations principales du locataire, c’est le paiement du loyer, contrepartie du bail. Cependant, faute de stipulations expresses des...
L’une des obligations principales du locataire, c’est le paiement du loyer, contrepartie du bail. Cependant, faute de stipulations expresses des...
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