Le projet de loi de procédure pénale que le Conseil de gouvernement a adopté jeudi et dont une copie a été publiée dans le Bulletin Officiel...
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Le code civil dans son article 3 dispose : « La publication est l’opération qui porte la loi à la connaissance du public. Elle se fait au moyen d’une insertion au Journal officiel de la République». L’article suivant poursuit dans ces termes t: «La loi régulièrement publiée est réputée connue de tous». La loi est […]
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http://Actuguinee.org / Le code de l’enfant guinéen condamne toute personne auteure de violences physiques et psychologique envers les enfants,...
La très attendue loi n°43.22 relative aux peines alternatives vient d’être publiée au dernier Bulletin officiel. Cette promulgation marque son...
Le code civil guinéen entré en vigueur en 2019 traite dans ses articles 281 et 282 la question de polygamie. Cette loi fait de la...
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Selon le juriste Kalil Camara, les parents doivent éviter des disputes en présence de leurs enfants pour ne pas s’affronter à la loi. Il indique...
Au Maroc, l'instauration des peines alternatives à la place de la détention préventive est désormais une réalité. Publiée dans le dernier...
Les gaspillages alimentaires occasionnent chaque année des pertes économiques considérables et constituent un obstacle majeur dans la lutte...
http://Actuguinee.org / Le 30 Août de chaque année est consacrée à la journée internationale des victimes de disparition forcée. Qu’est-ce...
Le 30 Août de chaque année est consacrée à la journée internationale des victimes de disparition forcée. Qu’est-ce que la...