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Maroc - ACTUGUINEE.ORG - A la Une - 19/Aug 14:51
Guinée : La concession familiale ne peut pas être vendue (Juriste Kalil Camara)
http://Actuguinee.org / Le code civil guinéen prévoit à l’article 742 à 747 des dispositions particulières relatives à la concession familiale. Ces dispositions tendent à protéger la principale résidence du père de famille et ses héritiers d’une vente, d’une donation ou d’une d’hypothèque, de son vivant ou après son décès. De son vivant, Toute personne à […] L’article Guinée : La concession familiale ne peut pas être vendue (Juriste Kalil Camara) est apparu en premier sur Actuguinee.org.
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