Le juriste-consultant Kalil Camara s’est exprimé sur l’inaliénabilité de la concession familiale en se basant sur le Code civil guinéen. Il a...
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http://Actuguinee.org / Le code civil guinéen prévoit à l’article 742 à 747 des dispositions particulières relatives à la concession familiale. Ces dispositions tendent à protéger la principale résidence du père de famille et ses héritiers d’une vente, d’une donation ou d’une d’hypothèque, de son vivant ou après son décès. De son vivant, Toute personne à […] L’article Guinée : La concession familiale ne peut pas être vendue (Juriste Kalil Camara) est apparu en premier sur Actuguinee.org.
Le juriste-consultant Kalil Camara s’est exprimé sur l’inaliénabilité de la concession familiale en se basant sur le Code civil guinéen. Il a...
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http://Actuguinee.org / Le législateur guinéen encadre la révision du loyer. Cette révision consiste soit à le diminuer soit à l’augmenter....
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Le législateur guinéen encadre la révision du loyer. Cette révision consiste soit à le diminuer soit à l’augmenter. Dans cet article,...
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Au regard du décret 0526, c’est ce dimanche 15 septembre qui est férié. Mais généralement quand le férié concerne le dimanche, le Ministère...
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Le partage de biens entre les héritiers est un problème auquel plusieurs familles restent confrontées. Que dit la loi à ce sujet? Comment...
Libre Immo | Le dossier. Nombreux sont les Belges propriétaires d’une seconde résidence en France ou en Espagne. Peut-être ont-ils bien...