Le projet de loi relatif à la procédure civile vise à accompagner le développement des législations internationales en matière de procédures (M. Ouahbi)

Rabat – Le projet de loi n° 02.23 relatif à la procédure civile vise à accompagner le développement des législations internationales en matière de procédures judiciaires, a affirmé, mercredi à la Chambre des conseillers, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. Dans une présentation devant la commission de la justice, de la législation et des […] The post Le projet de loi relatif à la procédure civile vise à accompagner le développement des législations internationales en matière de procédures (M. Ouahbi) appeared first on FLASH ECONOMIE ANNONCE LEGALE MAROC.

Le projet de loi relatif à la procédure civile vise à accompagner le développement des législations internationales en matière de procédures (M. Ouahbi)

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