Rabat – Le projet de loi n° 02.23 relatif à la procédure civile vise à accompagner le développement des législations internationales en...
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Rabat – Le projet de loi n° 02.23 relatif à la procédure civile vise à accompagner le développement des législations internationales en matière de procédures judiciaires, a affirmé, mercredi à la Chambre des conseillers, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. Dans une présentation devant la commission de la justice, de la législation et des […]
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