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Maroc - LE TEMPS - Tous - 14/Aug 17:24
Données personnelles: le nouveau régime entre la Suisse et les Etats-Unis en quatre points
Le Conseil fédéral a estimé que le nouveau cadre négocié entre les deux pays offre un niveau de protection des données adéquat. Un nouveau dispositif qui ressemble aux précédents déjà invalidés par la Cour de justice de l’Union européenneDes données personnelles pourront être transférées de la Suisse vers des entreprises certifiées basées aux Etats-Unis. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral ce mercredi 14 août après avoir examiné le nouveau cadre régissant ces échanges. Il ajoute ainsi le pays à la liste des Etats offrant un niveau de protection des données adéquat selon la loi suisse. Ce Swiss-US Data Privacy Framework (DPF), de son nom officiel, reprend l’essentiel du cadre négocié entre l’Union européenne et les Etats-Unis, adopté pour sa part le 10 juillet 2023. Selon François Charlet, spécialiste de la protection des données, le régime suisse est identique à son équivalent européen. Cette reprise par la Suisse ne le surprend pas et s’avère d’après lui indispensable pour maintenir les relations commerciales et l’échange de données personnelles entre les deux pays. Voici les points essentiels pour comprendre les enjeux de ce nouveau dispositif. Lire aussi: Informations personnelles: le préposé fédéral à la protection des données s’oppose au diktat du «techniquement faisable» ► L’autocertification Voir plus
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