La plainte constitutionnelle déposée par Thyagarajen (Rajen) Valayden contestant le renvoi des élections municipales pour deux ans a été rejetée...
Vous n'êtes pas connecté
La Cour suprême a rendu son jugement hier concernant la première plainte constitutionnelle visant à contester la validité de la Local Government Amendment Act 2023, déposée par l’activiste Rajen Valayden. Sept mois après, la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul et le juge David Chan Kan Cheong, qui ont examiné l’affaire, ont rejeté la demande de redressement constitutionnel de Rajen Valayden. La cour a trouvé que le Parlement a agi dans le cadre de la Constitution en adoptant cette loi ...
La plainte constitutionnelle déposée par Thyagarajen (Rajen) Valayden contestant le renvoi des élections municipales pour deux ans a été rejetée...
La plainte constit
La plainte constitutionnelle déposée par le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, contestant la constitutionnalité de la...
La plainte constitutionnelle déposée par l’avocat Rama Valayden et Ivor Tan Yan, membre de Linion Moris, pour contester les nouveaux règlements...
La Cour suprême américaine a rejeté jeudi la validité d'un accord d'indemnisation de quelque 6 milliards de dollars dans la crise des opiacés au...
La Cour suprême américaine a rejeté jeudi la validité d'un accord d'indemnisation de quelque 6 milliards de dollars dans la crise des opiacés au...
La question prioritaire de constitutionnalité déposée par la fille de Louis Boistard a été étudiée ce jeudi 27 juin à Paris. Le verdict est...
Dans un communiqué de presse, le Conseil constitutionnel a rejeté ce jeudi dix recours qui contestaient le décret de convocation des électeurs aux...
La Cour de cassation a rejeté ce mercredi le pourvoi de Jean-Marc Reiser qui contestait sa condamnation en appel à la réclusion à perpétuité...