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Proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes : texte N° 656 de M. Olivier PACCAUD et plusieurs de ses...

Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer : texte N° 716 de M. Victorin LUREL, déposé au Sénat le 3...

Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer : texte N°...

Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives :...

Proposition de loi visant à faciliter l'engagement des volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité exerçant une activité...

Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer : texte N° 710 de Mme Audrey BÉLIM, déposé au Sénat le 27 juin...

Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques : texte N° 731 de Mme Nathalie...

Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle...

La Chambre des conseillers a adopté à la majorité le projet de loi n°02.24 modifiant et complétant le dahir portant loi n°1.72.184 du 15 Joumada...