Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté : texte N° 743 de Mme Valérie BOYER, déposé au Sénat le 25...

Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance : texte N° 744...

Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs : texte N° 749 de Mme Alexandra BORCHIO...

Proposition de loi visant à la création du Groupe Énergie de France : texte N° 750 de M. Fabien GAY, Mmes Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, Marianne...

Le texte doit être examiné dans l'hémicycle le 31 octobre prochain lors de la niche parlementaire" du Rassemblement national.

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Mercredi 4 septembre 2024, le nouveau député Corentin Le Fur dépose une proposition de loi visant à mieux rémunérer les travailleurs.

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Le négociateur fédéral Theo Francken a déposé à la Chambre une proposition de loi visant à rendre plus difficile l’acquisition de la...

Le projet de loi n°03.23 modifiant et complétant la loi n°22.01 relative à la procédure pénale contribuera à réaliser la sécurité juridique...