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Maroc Maroc - TELQUEL - Feed - 09/Jul 15:07

La Chambre des représentants adopte à l’unanimité une proposition de loi relative au Code des obligations et des contrats

La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, lors d’une séance législative tenue lundi, une proposition de loi modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331, correspondant au 12 août 1913, formant Code des obligations et des contrats, tel qu’il a été modifié et complété. La proposition de loi, présentée par le Groupe du progrès et du...

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Le Conseil du gouvernement adopte un projet de loi relatif à la procédure pénale

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Le Conseil du gouvernement adopte un projet de loi relatif à la procédure pénale

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Le Conseil du gouvernement adopte un projet de loi relatif à la procédure pénale

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Procédure pénale : le Conseil du gouvernement adopte le projet de loi

l'economiste - 29/Aug 16:36

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Ouahbi : « Le projet de loi de procédure pénale contribuera à réaliser la sécurité juridique et judiciaire du Royaume »

nouvellesdumaroc.com - 29/Aug 16:42

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flasheconomie.com - 29/Aug 14:42

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