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Le Centre de recherches et d’études sur l’État de droit en Afrique (CREEDA) a qualifié, mercredi 26 juin, de non-respect de la loi, la suppression par le ministre de la Justice, Constant Mutamba, du Folio 92 (F92). Ce formulaire était jusque-là remis aux demandeurs de la personnalité juridique à titre d’accusé de réception.
En République démocratique du Congo, les autorités et la justice durcissent le ton contre l’homosexualité. Après l’injonction du nouveau...
Le Procureur général près la Cour de cassation, Firmin Mvonde, instruit tous les procureurs généraux près les différentes cours d'appel du...
Les déclarations du ministre de la Justice mettent les hôteliers devant un dilemme : demander le contrat de mariage et risquer une infraction à la...
Paraphée par le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid, le président de la Fondation Moulay Ali Cherif...
Ousmane Sonko brise enfin le Silence sur la question de la déclaration de politique générale. Le premier ministre qui dit être prêt...
« Honorable député Guy Marius SAGNA, J’ai bien reçu votre interpellation, à propos de la Déclaration de politique générale du...
La Chambre des représentants a adopté à la majorité, lundi en deuxième lecture, le projet de loi n°43.22 relatif aux peines alternatives....
Rabat – La Chambre des représentants a adopté à la majorité, lundi en deuxième lecture, le projet de loi n° 43.22 relatif aux peines...
Dans le cadre du renforcement de la coopération juridique internationale, Monsieur Mamoudou KASSOGUE, ministre de la Justice et des Droits de...