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Proposition de loi visant à la création d'une délégation parlementaire au numérique : texte N° 712 de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le...

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Proposition de loi visant à tenir compte des opérations de renouvellement des parcs éoliens pour le versement d'une fraction de l'imposition...

Proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive, sur prescription médicale : texte N° 468 de M. Patrick KANNER et...

Proposition de loi constitutionnelle visant à prohiber toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui : texte...

Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées : texte N° 552 de Mme...

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à reconnaître la spécificité de l'engagement des...

Dix-neuf députés ont récemment déposé une proposition de loi visant à créer un statut indépendant pour les aides-soignants, mais aussi un...

L'Action pour les Droits Humains et l’Amitié (ADHA) se félicite chaleureusement la signature de la deuxième phase du programme "Partenariat...