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Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques : texte N° 731 de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 10 juillet 2024
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Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance : texte N° 744...
Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs : texte N° 749 de Mme Alexandra BORCHIO...
Proposition de loi visant à la création du Groupe Énergie de France : texte N° 750 de M. Fabien GAY, Mmes Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, Marianne...
Le texte doit être examiné dans l'hémicycle le 31 octobre prochain lors de la niche parlementaire" du Rassemblement national.
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Mathilde Panot a annoncé le dépôt de la proposition de résolution visant à destituer le chef de l’État. Elle affirme que le texte sera signé...
Par le décret N°2024-0396/PT-RM du 09 juillet 2024, fixant les conditions et les modalités d’application de la nouvelle loi sur...
Le 2 septembre, le président Javier Milei a opposé son veto à une proposition de loi adoptée par le Congrès visant à augmenter les retraites des...