Proposition de loi visant à la création d'une délégation parlementaire au numérique : texte N° 712 de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le...

Proposition de loi constitutionnelle visant à prohiber toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui : texte...

Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur l'ensemble des temps...

Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées : texte N° 552 de Mme...

Proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive, sur prescription médicale : texte N° 468 de M. Patrick KANNER et...

Proposition de loi visant à tenir compte des opérations de renouvellement des parcs éoliens pour le versement d'une fraction de l'imposition...

Proposition de loi pour protéger le choix des électeurs lors du second tour et sanctuariser la démocratie : texte N° 713 de M. Stéphane LE...

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à reconnaître la spécificité de l'engagement des...

Le Sénat a adopté une proposition de loi visant à faciliter la transformation de bureaux en logements, étendant…

Dix-neuf députés ont récemment déposé une proposition de loi visant à créer un statut indépendant pour les aides-soignants, mais aussi un...